Article R254-26-4 · Code rural (nouveau) — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques›Section 2 bis : Exigences applicables à l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques›R254-26-4

Article R254-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 61

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 254-26-3, un seul conseil stratégique est délivré par période de cinq ans :

Articles cités dans le texte

Article R254-26

PrécédentArticle R254-26-3 SuivantArticle R254-26-5

← Retour au Code rural (nouveau)