Article L123-8-1

Cour d'Appel

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Chapitre 1 : Une décision exclusive du droit commun de la concurrence

415. Il convient, dans un premier temps, de situer l’évolution et reconnaître à l’affaire dite « Ville de Pamiers » la portée exacte qui est la sienne. Pour une doctrine majoritaire, le jugement du Tribunal des conflits de 1989 a une valeur de principe. C’est à partir de cette date que serait élaborée une jurisprudence favorable basée sur l’activité de certaines personnes morales du secteur public. Mais il semble plutôt que l’intérêt de la décision fut d’offrir enfin au droit une position franche....

La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil

Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.

Le débat juridique sur le nouvel article L731-1 1° du CESEDA. Par Manon Vialle, Avocat.

L'article examine comment l'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est devenue une information incontournable dans les faits divers. Il explique que l'OQTF est une mesure administrative prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) depuis 2006. Le CESEDA dispose que les autorités administratives peuvent obliger un étranger à quitter le territoire français dans certaines circonstances.