Article 5

Les compétences évaluées au 4° de l'article 3, au titre des articles R. 612-26 et R. 612-33 du code de la sécurité intérieure, sont présentées comme suit : THÈME PARTIE OBJECTIFS OBJECTIFS DURÉE MINIMALE Modules juridiques Droit du travail Maîtriser les connaissances relatives au contrat de travail Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail. 8 heures Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail. 4 heures Connaître la réglementation pénale en droit du travail Connaître les infractions en matière du droit du travail. 4 heures Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail Connaître la réglementation des conditions de travail. 4 heures Connaître les règles de représentation du personnel. 4 heures Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. 4 heures Connaître les acteurs institutionnels. 4 heures Connaître les rapports collectifs du travail Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise. 4 heures Analyser des cas Rupture du contrat et accident du travail notamment. 4 heures Environnement juridique de la sécurité privée Connaître le livre VI du code de la sécurité intérieure Maîtriser : 12 heures Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : 12 heures Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Connaître la législation relative : 4 heures Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (par ex. : principe d'exclusivité) Rapport de la sécurité privée et : 4 heures Respecter la déontologie professionnelle Respecter : 4 heures Maîtriser l'environnement institutionnel Connaître le rôle : – du ministère de l'intérieur ; – du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ; – du préfet ; 4 heures Maîtriser la réglementation relative à l'acquisition, la détention, l'importation, le transport et la conservation des armes Connaître : - les différentes catégories d'armes et autorisations administratives nécessaires pour mettre à disposition des agents privés de sécurité les armes mentionnées à l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; 4 heures Connaissances stratégiques Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité Rôle des forces de sécurité publique d'Etat Maîtriser : 8 heures Connaître le rôle de la police municipale Savoir quelles sont : 4 heures Connaissance des phénomènes criminels Maîtriser : 4 heures Organisation du secteur de la sécurité privée Connaître : 4 heures Spécificités par branche Maîtriser la répartition entre : 4 heures Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie Connaître : 4 heures Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité Distinguer : 4 heures Evolution et prospective de la sécurité privée Identifier : 4 heures Environnement européen et international Connaître : 4 heures Connaissances pratiques Equipements et techniques en matière de sécurité privée Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes Gérer : 2 heures Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués Gérer : 2 heures Equipements de protection individuelle Gérer : 2 heures Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes Gérer : 2 heures Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique) Gérer : 2 heures Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes. Gérer : 2 heures Systèmes de contrôle d'accès Gérer : 2 heures Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme Gérer : 2 heures Equipements de sécurité incendie Gérer : 2 heures Evacuations Gérer : 2 heures Gestion administrative et financière Management de l'entreprise et des moyens Connaître les modalités de création d'entreprise. Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier. 6 heures Connaître les modalités de reprise et rachat d'entreprise Savoir : 6 heures Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet Maîtriser : 6 heures Analyser les risques Etre capable : 6 heures Etudier la stratégie commerciale et marketing Connaître : 6 heures Examiner les approches juridiques Maîtriser : 6 heures Examiner les approches financières Gérer : 6 heures Etudier le seuil de rentabilité Maîtriser les concepts : 6 heures Connaître les aides et prévoyance Gérer et anticiper les moyens : 6 heures Maîtriser la communication d'entreprise Gérer la communication interne et externe et la communication de crise. 6 heures Connaissances des marchés Capacité à répondre à un appel d'offres Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs Etat, ministère : 5 heures Connaissance des donneurs d'ordre privé-droit des contrats privés Connaître : 5 heures Trouver un appel d'offres Mener des actions de : 5 heures Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres Maîtriser : 5 heures Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres Analyser les besoins ; 5 heures Savoir gérer la relation clientèle Maîtriser : 5 heures Gérer la rupture de contrat Gérer : 5 heures Gestion de projet Par une étude de cas et mise en situation. 5 heures