Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternitéSous-section 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfantParagraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3D732-29-4

Article D732-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 16

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 10 octobre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Articles cités dans le texte

Article L732-12

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