Article D3142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 14

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 octobre 2020

Texte de l'article

Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

93 décisions liées

Décisions mentionnant Article D3142-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DCA_21PA06474_20230131

6ème Chambre

DCA_21PA06475_20230131

6ème Chambre

DCA_21PA06476_20230131