Article R811-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par élèves les élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires des établissements publics locaux.

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13 janvier 2026

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