Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 26 septembre 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

Articles cités dans le texte

Article R227-3

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R612-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304315_20230719

19 juillet 2023

2ème chambre

DTA_2301582_20231116

16 novembre 2023

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750710

22 janvier 2010

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