Article 1136-17 · Code de procédure civile — CodexAI
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1136-17
Article 1136-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83
Code de procédure civile
En vigueur
Depuis le 25 septembre 2020
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Texte de l'article
La décision qui ordonne le port d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement fixe la durée de la mesure, ses conditions de mise en œuvre, en particulier les distances de pré-alerte et d'alerte séparant les deux parties.
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