Article L511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

1 746 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-3 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2009404_20240228

Conseil

CADA:20171132

Conseil

CADA:20160662