Article R167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 03

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueurDepuis le 18 septembre 2020

Texte de l'article

Le conseil de l'ordre est renouvelé par moitié constituée en série tous les deux ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.

137 décisions liées

Décisions mentionnant Article R167 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 6

61624d6bed30a8f5617382fa

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa157f38d6b27c2761b

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92877