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Codes de loi›Code de commerce›Article L225-252

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce
En vigueurDepuis le 1 janvier 2021
Légifrance

Texte de l'article

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

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MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001
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MODIFIEDepuis le 16 mai 2001→ 1 janvier 2021
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

255 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-252 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00236

17 mars 2009
TJ

CH1 Contentieux Général

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