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Article L225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 16 mai 2001

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MODIFIEDepuis le 16 mai 2001→ 29 novembre 2019

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MODIFIEDepuis le 29 novembre 2019→ 1 janvier 2021

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L225-46 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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27 avril 2026

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adopte4 août 2014

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