Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 1 : Artistes auteursSous-section 1 : Champ d'application.R382-1-2

Article R382-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Légifrance

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Texte de l'article

I.-Constituent des revenus accessoires d'une des activités définies à l'article R. 382-1, dans les limites définies au II, les revenus provenant :

Articles cités dans le texte

Article R382-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R382-1-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472016.20241016

16 octobre 2024

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