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Article D2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 58

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 31 août 2020

Texte de l'article

Sont éligibles à l'aide financière prévue à l'article L. 2335-15 les dépenses d'hébergement d'urgence ou de relogement temporaire des occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des propriétaires occupants.

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D2335-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 4 SB

62db8f501d0e74effb5c07a9

21 juillet 2022

Chambre 4 SB

62db8f511d0e74effb5c07ab

21 juillet 2022

Chambre 4 SB

62db8f521d0e74effb5c07ad

21 juillet 2022

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659cf0880b6b43000800d790

8 janvier 2024

Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

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