Article R428-17-3 · Code de l'environnement — CodexAI
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R428-17-3
Article R428-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 35
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 29 août 2020
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas enregistrer dans les conditions fixées à l'article R. 425-20-3 le prélèvement d'un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative.
Articles cités dans le texte
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