Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 14 août 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

Articles cités dans le texte

Article L121-8 Article R521-4

Décisions citant cet article

97 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-5 — à vérifier avec chaque décision.

Reconduite à la frontière

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