Article D4123-37-5 · Code de la défense — CodexAI
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D4123-37-5
Article D4123-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 25
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 14 août 2020
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Texte de l'article
L'allocation visée à l'article D. 4123-37-1 est versée mensuellement et à terme échu par le dernier organisme payeur de la solde qui rémunérait le demandeur au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.
Articles cités dans le texte
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