Article R112-36 · Code du sport — CodexAI

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Article R112-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24

Code du sport

En vigueurDepuis le 9 août 2020

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Texte de l'article

Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.

Articles cités dans le texte

Article R112-32

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