Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 7 août 2020

Texte de l'article

Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R114-4

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article R114-5 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20228087

16 février 2023

5e Section - 4e Chambre

DTA_2307590_20250221

21 février 2025

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751869

5 février 1990

← Retour au Code de l'éducation