Article R114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 7 août 2020

Texte de l'article

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :

Articles cités dans le texte

Article L114-1

Décisions citant cet article

117 décisions liées

Décisions mentionnant Article R114-2 — à vérifier avec chaque décision.

JU 9ème chambre

DTA_2300265_20250523

23 mai 2025

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213487_20220905

5 septembre 2022

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408905_20240912

12 septembre 2024

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