Article 1

I.-A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-280 du 27 mars 1992 Art. 13 II.-Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement rend public un rapport évaluant les impacts de la mise en œuvre des dispositions du I sur les radios, la presse écrite et les télévisions locales.