Article R1432-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public mentionné au 2° du 2 du I de l'article L. 1432-11 est dénommé " premier collège ".

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Décisions citant cet article

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