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Article R1432-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

L'agence régionale de santé verse au comité d'agence et des conditions de travail une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute dont est déduit la somme correspondant aux moyens en personnel qu'elle lui attribue.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 août 2020

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En vigueurDepuis le 1 août 2020

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d5a247251e2b24246ec4

16 janvier 2024

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

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Projets de loi liés

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en_cours13 juillet 2000

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5e chambre Pole social

66878cf305d6f7f678d492e8

4 juillet 2024

Pôle 6 - Chambre 2

6708c03a445a086e2bcedeb3

10 octobre 2024

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989