Article R1432-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 août 2020

En vigueurDepuis le 1 août 2020

143 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-103 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201183

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique