Article 60

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265 ter, Art. 266 quindecies III.-Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017. IV.- (Abrogé)

Décisions citant cet article

86 200 décisions liées

Décisions mentionnant Article 60 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-45298

13 octobre 1997

61372504cd5801467741a42e

24 octobre 1979

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008046328

27 juillet 2001

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