Article R224-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juillet 2020

Texte de l'article

L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R. 224-21 et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau suivant :

Articles cités dans le texte

Article R224-21

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R224-23 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444228

17 avril 2019

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714230

11 mars 2020

JU1

DTA_2301786_20240131

31 janvier 2024

← Retour au Code de l'environnement