Article R913-16 · Code de l'éducation — CodexAI
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R913-16
Article R913-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 38
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 3 juillet 2020
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Texte de l'article
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-cinq ans révolus.
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