Article R731-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 31

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 3 juillet 2020

Texte de l'article

Les articles R. 731-1 à R. 731-5 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés. Les articles D. 441-1, D. 441-2 et D. 441-4 à D. 441-6 sont applicables à ces établissements.

Articles cités dans le texte

Article R731-1 Article D441-1

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

20 novembre 2024

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