Article R811-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Dans les cas mentionnés au 1° de l'article R. 811-11, le président de l'université peut proposer une sanction à l'usager qui reconnaît les faits.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-40 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2212615_20231108

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503450_20250729

1 ère Chambre

DTA_2403196_20250617