Article R811-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 28 juin 2020

Texte de l'article

Si plusieurs sanctions sont proposées au cours des débats suivant la séance de la commission, la plus forte est mise aux voix la première.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R811-38 — à vérifier avec chaque décision.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2114352_20230620

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300104_20230126

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504617_20250610