Article R325-23 · Code de la route — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de la route
›
Partie réglementaire
›
Livre III : Le véhicule.
›
Titre II : Dispositions administratives.
›
Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
›
Section 3 : Fourrière
›
Sous-section 1 : Dispositions générales.
›
R325-23
Article R325-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Code de la route
En vigueur
Depuis le 1 avril 2021
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée.
Précédent
Article R325-22
Suivant
Article R325-24
← Retour au Code de la route