Article R249-15 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R249-15
Article R249-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 46
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 26 juin 2020
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Texte de l'article
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par le présent chapitre.
Articles cités dans le texte
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