Article L122-17 · Code de l'urbanisme — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie législative›Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme›Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire›Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne›Section 1 : Dispositions générales›Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles›Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles›L122-17

Article L122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 31

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

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Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :

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