Texte de l'article
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.