Article R212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police. Il est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Articles cités dans le texte

Article R212-23

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R212-24 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170014

23 février 2017

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427529

14 octobre 2020

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