Article R4322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 43

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 octobre 2020

Texte de l'article

Sont interdits au pédicure-podologue : 1° Tout acte de nature à procurer à un patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute sollicitation ou acceptation d'un avantage en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, pour un acte quelconque, hors les cas prévus par les articles L. 1453-6 et L. 1453-7 ; 3° Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus ou des actes effectués.

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

22 mai 2026

Chambre sociale-2ème sect

635236dc8c924eadffcc4884

20 octobre 2022

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Le contrat, source de réflexion pour la responsabilité de la puissance publique", Dossier : Responsabilité et contrat administratif, Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 24 septembre 2019, A. Jacquemet-Gauché (dir.), AJDA, Dalloz, 2019, n° 43, pp. 2529-2531

Anne Jacquemet-Gauché16 décembre 2019

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