Article R4061-10 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4061-10
Article R4061-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 18 juin 2020
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Texte de l'article
Pour l'application du III de l'article L. 4061-4, le service de santé des armées, les ordres professionnels et les agences régionales de santé s'informent mutuellement des mesures prises. L'intéressé en est informé.
Articles cités dans le texte
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