Article R329-9 · Code de la route — CodexAI
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R329-9
Article R329-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Code de la route
En vigueur
Depuis le 12 juin 2020
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Texte de l'article
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.
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