Article R329-3 · Code de la route — CodexAI
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R329-3
Article R329-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47
Code de la route
En vigueur
Depuis le 12 juin 2020
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Texte de l'article
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.
Articles cités dans le texte
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