Article L329-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le fait de dissimuler des données ou des spécifications techniques établissant un manquement visé par l'article L. 329-33, à l'exclusion de son 2°, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L329-33

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-48 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad82

18 mars 2008

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161908

14 mars 2005

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcd6

18 avril 2011

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