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Article L329-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Lorsque l'opérateur économique n'a pas exécuté dans le délai qui lui a été imparti la ou les mesures qui ont été prononcées en application du I de l'article L. 329-35, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut :

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

24 octobre 2018

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5fd9ac681452d1a0ef076a78

12 décembre 2019

Pôle 4 - Chambre 7

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