Article L329-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :

Articles cités dans le texte

Article L329-35

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-33 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9b1

16 janvier 2008

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394b

30 janvier 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200166

4 février 2016

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