Article L329-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

I.-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire.

Décisions citant cet article

53 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

24 octobre 2018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

12 novembre 2020

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

10 avril 2026

Projets de loi liés

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fabrique_loi

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

en_cours22 octobre 2019

Sénat

proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article L. 3 du Code de la route

en_cours5 octobre 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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