Article L329-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes.

Décisions citant cet article

114 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

EXPROPRIATIONS

5fdcddc5994f0448aad44bf2

24 octobre 2018

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300861

12 novembre 2020

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

10 avril 2026

Projets de loi liés

15 609 dossiers

fabrique_loi

Epreuve théorique du code de la route dans les lycées

en_cours22 octobre 2019

Sénat

proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article L. 3 du Code de la route

en_cours5 octobre 1978

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790

1 janvier 1884

Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.

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