Article L329-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.

Articles cités dans le texte

Article L512-8

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-14 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD002023602

6 décembre 2005

Voir toutes les décisions Créer une alerte

← Retour au Code de la route