Article L329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 42

Code de la route

En vigueurDepuis le 12 juin 2020

Texte de l'article

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut confier le prélèvement et l'acheminement des échantillons destinés au contrôle prévus par les articles L. 329-20 et L. 329-21 :

Articles cités dans le texte

Article L329-20

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L329-7 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca1b76640886b9a725b9

23 juillet 2010

Pôle 4 - Chambre 4

63be63d713ef607c90ab66e6

10 janvier 2023

Pôle 4 - Chambre 1

616389a9a5395b851a399e0a

7 octobre 2010

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