Article D357-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article D. 161-2-4-4 sont applicables pour la détermination des droits à pension de vieillesse de l'ex-régime local d'assurance des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Articles cités dans le texte

Article D161-2

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D357-7 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300086

18 janvier 2011

Pôle 4 - Chambre 3

65b368c18c0355000835f521

25 janvier 2024

civ2

61372497cd58014677416c4e

15 décembre 2005

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