Article D635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 70

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 25 mai 2020

Texte de l'article

La revalorisation de la valeur de service du point de retraite mentionnée au second alinéa de l'article L. 635-1 ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1.

Articles cités dans le texte

Article L635-1 Article L161-23

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article D635-8 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137225ecd580146773fc628

8 décembre 1994

soc

6079b1569ba5988459c51b57

7 mai 1991

soc

6079b1799ba5988459c52405

1 juin 1995

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