Article R5126-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 32

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 juin 2020

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 5126-38 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours.

ABROGEDepuis le 8 août 2004→ 5 octobre 2007

MODIFIEDepuis le 24 mai 2019→ 6 juin 2020

En vigueurDepuis le 6 juin 2020

5 décisions liées

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