Article R1116-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
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R1116-4
Article R1116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 10
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 28 mai 2020
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Texte de l'article
La prise de position formelle est transmise au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
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